La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait obligation aux professionnels de santé de rendre leur cabinet, ou établissement, accessible à toutes personnes présentant tout type de handicap (auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel).

Par le décret du 17 mai 2006, le législateur a fixé au 1^er janvier 2015 le délai dans lequel les établissements existants recevant du public devront respecter l’intégralité des obligations d’accessibilité. Ce délai correspond à l’échéance maximal de 10 ans retenue par la loi.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité (allant jusqu’à 3 ans) en contre-partie d’un engagement formalisé dans un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP.

Ainsi, trois solutions s’offrent désormais à vous :

1- Réaliser l’ensemble des travaux de mise en accessibilité avant le 1er mars 2015. Il vous faudra alors transmettre une déclaration sur l’honneur attestant de l’accessibilité de votre cabinet.

2- Déposer un Ad’AP avant le 1^er octobre 2015 auprès de votre mairie (ou préfecture pour Paris)

3- Demander une dérogation avant le 1^er octobre 2015 afin de justifier de l’impossibilité de mise en conformité aux normes accessibilité de votre local et ce pour trois motifs : l’impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural, ou l’aménagement ayant un impact excessif sur l’activité.

Ces nouvelles dispositions sont applicables dès maintenant et intégralement pour les nouveaux locaux et pour les locaux subissant un changement de destination.

Concernant les cabinets des infirmiers libéraux, ils sont classés comme établissement recevant du public de 5^e catégorie.

Afin de vous aider à mieux appréhender ces normes vous pouvez télécharger le guide ci-dessous, réalisé en 2012 par le ministère des affaires sociales et de la santé et le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie :