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Les pré-requis pour l’installation sous convention
La convention nationale des infirmiers libéraux, complétée de l’avenant n°3 du 27 mai 2012, fixent les conditions générales pour vous installer en libéral sous convention.
Votre première installation en libéral sous convention est, en principe, possible immédiatement si vous justifiez des conditions cumulatives suivantes :
1- vous possédez un diplôme d’État infirmier obtenu en France, en Suisse ou dans un État membre de l’Union européenne ;
2- vous justifiez dans les 6 années précédant votre demande d’installation, de la réalisation d’une expérience professionnelle de :
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- 24 mois (soit 3 200 heures) acquis en équipe de soins généraux au sein d’un service organisé (établissement de soins, groupement de coopération sanitaire…), sous la responsabilité d’un médecin ou d’une infirmière cadre, où vous avez été amenée à dispenser des soins infirmiers effectifs à une population dont l’état de santé nécessite des interventions infirmières diversifiées ;
- ou 24 mois (soit 730 jours) en qualité de remplaçante d’une infirmière libérale conventionnée sous contrat de remplacement (en plus des 18 mois ou 2 400 heures acquis en équipe de soins généraux dans les 6 ans précédant la demande de remplacement).Pour tout renseignement complémentaire sur les conditions d’installation en libéral, contactez directement la caisse d’Assurance Maladie du lieu où vous envisagez de vous installer.
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3- vous êtes inscrit au tableau de l’ordre infirmier
Choisir votre lieu d’exercice
Avant d’entamer la moindre démarche administrative (inscription à l’ordre, enregistrement à l’ARS puis à la CPAM, …) il vous faut trouver un local professionnel pour installer votre cabinet.
Avant de vous installer il est indispensable de bien connaître le bassin de vie et de faire une étude de marché vous permettant de répondre aux questions suivantes:
La ville dans laquelle je m’installe est-elle en zone, sous-dotée, sur-dotée ou intermédiaire concernant le nombre d’infirmiers libéraux déjà en exercice?
Pour cela vous pouvez vous référer au zonage de l’Agence Régionale de Santé.
Quelles sont les zones éligibles à d’éventuelles aides?
Dans les zones très sous-dotées : vous pouvez bénéficier du Contrat Incitatif Infirmier. Pour en savoir plus vous pouvez consulter l’annexe 1 de l’avenant n°3
Dans les zones sur dotées : Vous pouvez vous installer dès le départ définitif d’une autre infirmière libérale, déjà en activité (retraite, décès, arrêt d’activité).
Dans les autres zones : il n’y a pas de mesures spécifiques
- Quel est l’environnement médical, paramédical et médico-social?
Pour cela, n’hésitez pas à aller à la rencontre des professionnels de santé qui sont sur place.
- Quelle est l’offre de proximité de type Hospitalisation à Domicile (HAD), Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), Centres de Soins Infirmiers (CSI)
Concernant votre local, n’oubliez pas qu’il devra respecter les normes d’accessibilité. Pour plus d’informations cliquez ici.
Les démarches administratives
1- S’inscrire au Conseil Départemental de l’Ordre Infirmier de votre lieu d’exercice :
- Paris (75)
- Seine-et-Marne (77)
- Yvelines (78)
- Essonne (91)
- Hauts-de-Seine (92)
- Seine-Saint-Denis (93)
- Val-de-Marne (94)
- Val-d’Oise (95)
2- Enregistrer son diplôme à l’Agence Régionale de Santé (ARS) rattachée à son lieu d’activité
(au plus tard dans le 1er mois d’exercice).
L’ARS remet alors à l’infirmier un numéro ADELI.
Pour plus d’informations sur les formalités d’inscription au répertoire ADELI cliquez ici.
3- S’enregistrer à la CPAM (Caisse Principale d’Assurance Maladie) du département d’exercice.
C’est elle qui fournit votre carte de professionnel de santé, les informations sur les logiciels de télétransmission, les feuilles de soin pré-identifiées…
4- Déclarer son début d’activité libérale au centre de formalités des entreprises (CFE), situé à l’URSSAF du lieu d’exercice, dans les huit premiers jours. Cela permet de bénéficier d’une couverture sociale, d’un numéro de SIRET et d’un régime fiscal. Il est recommandé de mettre les mêmes dates de début d’activité d’un centre à l’autre afin d’éviter les complications administratives.
Cette formalité est normalement assurée par la CPAM du lieu d’inscription, vérifiez simplement que cela a été fait.
